Annexe 4 — Conditions de l'essai gratuit
Service en ligne Optopus — OLS CORP SARL
Version v8, en vigueur le 2026-10-23.
Article 1 — Les Parties
OLS CORP SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 100 000,00 MAD, dont le siège social est sis 20 Rue Cadi Ayyad, 1er étage, Appartement 2, Tanger (Maroc), immatriculée au Registre du Commerce de Tanger sous le n° 147223, ICE 003461628000006, IF 60249608, taxe professionnelle n° 50805595, ci-après « OLS ».
Le Magasin : le magasin d'optique pour le compte duquel le formulaire d'essai gratuit du site optopus.ma a été rempli. La personne qui remplit ce formulaire déclare agir au nom et pour le compte de ce magasin, dans le cadre de son activité professionnelle, et y être habilitée. Le nom de la boutique, la ville, le nom du responsable et le numéro de téléphone saisis dans le formulaire identifient le Magasin pour l'application des présentes.
Article 2 — Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation gratuite du Service Optopus par le Magasin avant toute souscription d'un abonnement payant (l'« Essai »). Le Service est décrit à l'article 2 des Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement (les « Conditions Générales »), publiées sur le site optopus.ma.
Article 3 — Ouverture du compte et acceptation
3.1 Le Magasin demande l'ouverture de son compte en remplissant le formulaire d'essai gratuit du site optopus.ma. Avant d'ouvrir l'accès, OLS vérifie qu'il s'agit d'un magasin d'optique, par un appel ou un message au numéro communiqué ; le compte est ouvert à l'issue de cette vérification. OLS peut refuser d'ouvrir un compte qui ne correspond pas à un magasin d'optique en activité.
3.2 Les présentes conditions et l'Accord de traitement des données (Annexe 1, « DPA ») sont acceptés par la case à cocher du formulaire, au moment de la validation. OLS conserve la preuve de cette acceptation : la version des documents acceptés et leur empreinte numérique, la date et l'heure, l'adresse IP et le navigateur utilisés.
3.3 Le Magasin s'engage à fournir des informations exactes et à garder son mot de passe confidentiel. Il est responsable des comptes qu'il crée pour son personnel.
Article 4 — Gratuité
L'Essai est entièrement gratuit. Aucun moyen de paiement n'est demandé et aucune somme n'est due au titre de l'Essai. L'Essai n'engage pas le Magasin à souscrire un abonnement.
Article 5 — Durée et fin de l'Essai
5.1 L'Essai dure un (1) mois à compter de la validation du formulaire ; OLS peut le prolonger par écrit. Il prend fin à son terme ou, avant, dans l'un des cas suivants :
- la signature du Bon de commande (Annexe 3) par le Magasin : l'abonnement payant, régi par les Conditions Générales, prend alors la suite de l'Essai ;
- la demande du Magasin, adressée à OLS par écrit (WhatsApp ou courriel) ;
- la décision d'OLS, notifiée au Magasin par écrit (WhatsApp, SMS ou courriel, au numéro ou à l'adresse qu'il a communiqués) avec un préavis de quinze (15) jours. OLS peut mettre fin à l'Essai sans préavis en cas d'usage contraire à l'article 8.
5.2 À la fin de l'Essai, sauf si l'abonnement payant prend la suite, le compte passe en lecture seule : le Magasin consulte ses données mais ne peut plus en saisir ni en modifier. Lorsque l'Essai prend fin à la demande du Magasin ou sur décision d'OLS, l'accès au compte est suspendu.
Article 6 — Données du Magasin
6.1 Les données saisies pendant l'Essai, y compris les données des patients, demeurent la propriété du Magasin (article 6.2 des Conditions Générales).
6.2 Si le Magasin souscrit un abonnement, ses données sont conservées et restent accessibles sans interruption.
6.3 Si l'Essai prend fin sans souscription, le Magasin peut demander l'export de ses données pendant trente (30) jours à compter de la fin de l'Essai ; OLS le lui remet dans un format exploitable (par exemple CSV ou JSON pour les données structurées, plus les fichiers déposés). Passé ce délai, OLS supprime les données du Magasin dans un délai de trente (30) jours, sauf les copies de sauvegarde, qui s'effacent selon leur cycle de conservation (article 5.4 des Conditions Générales).
Article 7 — Protection des données personnelles
7.1 Pour les données des patients et du personnel que le Magasin saisit pendant l'Essai, le Magasin est responsable de traitement et OLS est sous-traitant, au sens de la loi n° 09-08. Le DPA (Annexe 1) s'applique pendant l'Essai dans les mêmes termes que pendant l'abonnement.
7.2 Le Magasin informe ses patients du traitement de leurs données (le modèle de notice de l'Annexe 2 est à sa disposition) et accomplit ses propres formalités auprès de la CNDP. OLS lui fournit, sur demande, les informations techniques nécessaires (description du traitement, mesures de sécurité, sous-traitants, durées de conservation).
7.3 Les coordonnées saisies dans le formulaire (nom de la boutique, ville, nom du responsable, téléphone) sont traitées par OLS pour ouvrir le compte et contacter le Magasin au sujet de l'Essai et de l'abonnement, conformément à la politique de confidentialité publiée sur optopus.ma.
Article 8 — Usage du Service
L'article 14 des Conditions Générales (usage acceptable) s'applique pendant l'Essai. Un compte d'essai correspond à un seul magasin.
Article 9 — Nature du Service et responsabilité
9.1 Les fonctionnalités à composante clinique sont une aide informative, non diagnostique : elles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé et l'opticien décide seul, sous sa responsabilité professionnelle (articles 2.3 et 8 des Conditions Générales).
9.2 Pendant l'Essai, le Service est fourni gratuitement et en l'état, selon une obligation de moyens, sans engagement de disponibilité. Le Service étant gratuit, OLS ne répond, au titre de l'Essai, que de son dol ou de sa faute lourde (article 232 du Dahir des Obligations et des Contrats) et des dommages corporels.
9.3 OLS met en œuvre pendant l'Essai les mêmes mesures de sécurité et de sauvegarde que pendant l'abonnement (article 5.4 des Conditions Générales et article 5 du DPA).
Article 10 — Assistance
OLS accompagne le Magasin pendant l'Essai par WhatsApp, téléphone et courriel, aux coordonnées publiées sur le site optopus.ma. OLS contacte le Magasin après l'ouverture du compte pour la mise en place.
Article 11 — Modification des présentes
OLS peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est publiée sur optopus.ma et notifiée au Magasin en cours d'Essai ; s'il la refuse, le Magasin peut mettre fin à l'Essai (article 5.1), l'article 6.3 s'appliquant à ses données.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit marocain, en particulier le Dahir des Obligations et des Contrats. Elles sont conclues entre commerçants et ne relèvent pas du régime de protection du consommateur de la loi n° 31-08. Tout litige, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tanger.
Article 13 — Contact
OLS CORP SARL — 20 Rue Cadi Ayyad, 1er étage, Appartement 2, Tanger — WhatsApp : +212 6 70 29 90 54 — courriel : bt.saad.sbt@gmail.com.